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portant fixation des mercuriales pour l'évaluation des produits à l'entrée et à la sortie du Togo et pour servir à l'établissement des statistiques du Togo, et pour servir à l'établissement des statistiques du Commerce pendant le 2eme semestre de l'année 1928
promulguant le décret du 26septembre 1929 modifiant le décret du 02octobre 1919 portant réglement d'administration publique pour l'application aux colonies de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires
portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget local du Togo, Exercice 1929
promulguant le décret du 30 janvier 1930 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local du Togo (Exercice 1929)
accordant une indemnité complémentaire de cherté de vie aux agents indigènes en service dans les cercles de lomé ,anécho, atakpame , klouto et sokode
portant ouverture d'un crédit supplémentaire au Budget local du Togo, exercice 1929
promulguant au Togo le décret du 26septembre 1929 relatif à l'attribution de la carte du combattant aux anciens aux anciens combattants des colonies françaises et territoires placés sous mandat français
promulguant au Togo le décret du 30 janvier 1930 portant modification de l'article 14 du décret du 6 août 1921 sur l'organisation générale du personnel dans les Trésoreries coloniales
modifiant l'arêté du 6novembre 1928 fixant les taxes à percevoir à l'entrée dans le Territoire du Togo des produits de toute origine ou provenance
promulguant au Togo le décret du 23 mai 1928 promulguant dans les colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du Ministère des colonies, sauf les antilles et la Réunion des lois des 8 avril 1927 et 17 juillet 1927 modifiant divers articles du code civil.