modifiant l'arrêté n° 3215 F. du 8 septembre 1943 sur la réglementation des prix
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 29 mai 1945
Numéro JO : 525
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 317