général du Haut - Commissaire de l'Afrique française complétant l'article 2 de l'arrêté n°176 du 11 janvier 1938 modifiant l'article68 des clauses et conditions générales pour les fournitures à exécuter en vertu des marchés du 25 octobre 1929 et concernant les délais d'introduction des demandes d'exonération de pénalité sur marché
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 16 juin 1941
Numéro JO : 428
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 346