relatif à l'application de l'article 340 du Code civil sur la reconnaissance judidiciaire de la paternité naturelle
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Lundi, 12 décembre 1949
Numéro JO : 677
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 550