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portant rattachement à la subdivision de lomé d'un certain nombre de cantons de la subdivision de Tsévié
fixant les conditions dans lesquelles les garages administratifs peuvent mettre les véhicules à la disposition des S.I.P.
portant ouverture et annulation de crédits au budget de l'exploitation du chemin de fer et du wharf ,annexe du budget local
prohibant l'importation l'importation des plants, cabosses et graines fraîches de cacaoyers
portant ouverture de la grande campagne d'achat de cacao et fixant les prix à payer aux producteurs
annulant l'arrêté n°73 du 18février 1941 etcréant des stocks administatifs de sécurité de combustibles liquide
rendant applicables au Togo les dispositions de l'arrêté général n°3351 SE du 18/09/1943 organisant la lutte antiacridienne en A.O.F
promulgation de la loi N° 46-645 tendant à la suppression du travail forcé dans les territoires d'outre mer
du gouverneur général , Haut -Commissaire de l'Afrique française, modifiant et completant l'arrêté général n°1535T.P. du 30avril 1941, relatif à la détention,au commerce et à la cicurlation de l'or et aux modalités d'achat de la production aurifère par le gouvernement général