promulguant au Togo le decret du 16 juillet 1954 approuvant la deliberation n°29 10 avril 1954 de l' Assemblée Territorial du Togo portant amenagement des regles d' assiette de l' impot foncier sur les propriétés baties
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 3 août 1954
Numéro JO : 827
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 693