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promulgation du decret N° 46-636 portant organisation du service d'élevage et des industries animales des colonies
promulgation du decret N° 46-583 complétant le decret N° 45-1347 du 18 juin 1945 instituant un conseil supérieur de la protection de la nature aux colonies
déclarant infectés de péripneumonie les locaux,enclos et pâturages du canton de Namoudjoga dans lesquels se trouvent les animaux malades ou contaminés
promulgation du decret N° 46-541 portant création et organisation de magasins généraux dans les territoires relevant du ministère de la france d'outre mer
promulgation de la loi N° 46-250 tendant à donner une conclusion rapide aux instances en divorce et en séparation de corps, lorsque le demandeur s'est trouvé éloigné de son foyer par certains motifs de geurre
portant approbation des statuts du comité local de l' association dite Union des Femmes de France et de determinant les attributions de ce comité
promulgation d u decret N° 46-490 modifiant les articles 2 et 3 du decret du 9 novembre 1945 mettant fin à la prorogation des délais en matière de proprieté industrielle
du Gouverneur général du Haut -Commissaire de l'Afrique française,codifiant en Afrique occidentale française la reglementation relative à la détention , au commerce et à la circulationde l'or, réglant les modalités d'achat de la production aurifère par le Gouvernement général
portant suppression des postes de douanes d'Hilankondji, Agouegan,Agbanakin, Agome-glozou et Tokpli