déterminant le régime de dérogation prévuees à l'article 112 du Code du Travail d'Outre-Mer
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Lundi, 24 août 1953
Numéro JO : 792
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 615