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Portant création du centre Régional d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle (CRETFP) d'Atakpamé
Fixant les indemnités à allouer aux membres du gouvernement de l'Assemblée Nationale, aux fonctionnaires et aux autres agents et personnels appelées à se déplacer à l'étranger par ordre ou pour le service
Fixant les droits de participation des amendements au trafic maritime togolais
Portant création des divisions au sein de la Direction de la Recherche Scientifique de l'université du bénin
Portant création d'un comité technique sur l'afforestation et la journée de l'arbre
Portant fixation des taux de marge bénéficiaire brute de certaines marchandises
Portant attribution et organisation du Ministère de la Communication et de la Culture
Portant création, attribution et composition d'une commission de contrôle de films cinématographiques
Portant modalités d'application du décret portant attributions et organisation du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Intérieur et de la décentralisation, chargé de la Sécurité