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modifiant l'arrêté du 28 janvier 1930, relatif aux conditions d'attribution du logement et de l'ameublement.
fixant les attributions des services et bureaux du commissariat de la Republique auTogo
fixant les valeurs des index entrant dans la formule de réajustement des tarifs de vente de l'énergie electrique
autorisant la création d'une mutuelle scolaire à l'école de village d'Amegneran et lui accordant une subvention de cent francs.
completant l' article 4 de l' arreté du 31 Juillet 1923 portant classement des routes d' après le dommage qu' ellles peuvent supporter
modifiant et complétant les tarifs du wharf de Lomé du 31 décembre 1928 mis en vigueur à la date du 1er février 1929 par arrêté n°69 du 28 janvier 1929
promulgant le decret du 4 aout 1931 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 4 décembre 1930 modifiant l'article 206 du code d'instruction criminelle (mise en liberté nonobstant appel)