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rapportant l'arrêté du 8 juillet 1930 portant promulgation dans le Territoire de la loi du 26 mars 1930
édictant des mesures de protection de la main-d'oeuvre employée à l'égrenage du coton et du Kapok
portant prorogation d'exercice du budget local, du budget d'emprunt et du budget du chemin de fer
approuvant et rendant exécutoires divers rôles supplémentaires afférents à l'exercice 1930
relatif à la mise en vigueur d'un tarif spécial P.V. pour le transport des Voitures et camions automobiles
fixant les modalités et le programme des examens et concours pour les emplois dans le cadre supérieur de la police du Territoire du Togo
complétant l'arrêté N° 348 du 29 juin 1929 fixant le tableau des suppléments de fonctions et des indmnités divers allouées aux fonctionnaires, employés et agents en service au Territoire