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modifiant l'arrêté du 12 septembre 1928 réglant le statut et fixant les traitements du personnel des cadres locaux indigènes des Services des Travaux Publics du Chemin de Fer et du wharf
fixant les droits de laissez-passer, permis d'embarquement et de recrutement instaurés par le décret du 1er mars 1927 réglementant l'émigration des indigènes au Togo placé sous le mandat de la France
rendant provisoirement exécutoires les budgets du Togo pour l'exercice du Togo pour l'exercice 1935
fixant la composition de la commission ordinaire de recette pour le Service Local, le Service de Santé, le Service des Voies de Pénétration et duWharf et le Service des Travaux Neufs
portant organisation d'un sécrétzriat permanent chargé des questions intéressant la défencse du Territoire
complétant l'arrêté du 23 avril 1925 réorganisant le cadre du personnel des Services Civils du Territoire du Togo