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promulgant l'arreté interministériel du 30 juin 1922 fixant les dates d'application des dispositions de la loi du 30 juin 1922 (taxes postales télégraphiques et téléphoniques)
promulguant au Togo le décret du 8 juin 1934 portant classement de station thermale.
prescrivant un prélèvement de 1.000.000 francs sur la caisse de Réserve du Territoire et portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget local et au budget annexe du Chemin de fer . exercice 1929
fixant les droits et obligations des titulaires de permis de chasse, l'exercice du droit de chasse et déterminant les conditions de circulation, de détention et de cession des animaux vivants, ainsi que le mode de repartition des primes allouées à l'ocasion d'une saisie-poursuite.
portant ouverture d'un crédit supplémentaire de deux millions au Budget local, exercice 1928.
promulgant le decret du 18 aout 1922 reglementant la vente, la cession et la détention des armes à feu et des munitions au togo
portant admission en non valeurs de coles irrécouvrables des contributions directes exercice 1929
complétant l'article7, paragraphe A de l'arrêté du 23/12/1921 portant règlement sur le régime des déplacements dans le territoire du togo
approuvant et rendant exécutoire divers rôles primitifs afférents à l'exercice 1930