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modifiant l'arrêté N° 629 du 6 novembre 1928 fixant la taxe à percevoir à l'entrée dans le Territoire du Togo des produits de toute origine ou provenance
portant ouverture de credits supplémentaires au budget Local du Togo(Exercice 1926
Portant modification à l'arrêté du 1 er septmbre 933 réorganisation le régime pénitentiaire dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France.
portant organisation du Magasin Général du Service local du Territoire du Togo
promulguant au Togo le décret du 8 juin 1934 rendant applicables aux colonies, les dispositions du décret du 4 avril 1934 concernant la suppression du cumul d'une rémunération d'auxiliaire et d'une pension d'ancienneté.
fixant pour le deuxième semestre 1924 les prix de remboursement des journées de traitement des marins de commerce débarqués à Lomé et Anécho pour cause de maladie et de blessure
approuvant et rendant exécutoires des rôles primitifs afférents à l'exercice 1930