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Actes du Gouvernement

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Arrêté 612 31/10/1941
modifiant les mercuriales officielles pour le deuxième semestre1941
Arrêté 637 19/10/1941
fixant les conditions dans lesquelles les garages administratifs peuvent mettre les véhicules à la disposition des S.I.P.
Arrêté 638 20/11/1941
portant rattachement à la subdivision de lomé d'un certain nombre de cantons de la subdivision de Tsévié
Décret 58 115 30/12/1958
relatif à la formalité de demande de permis de port d'armes perfectonnées.
Arrêté 590 25/10/1938
promulguant au Togo le decret du 16 septembre 1938 approuvant un arreté du commissaire de la Republique au Togo portant ouverture de credits supplementaires et annulation de credits au budget spécial sur fonds d' emprunt du territoire ( exercice 1937)
Arrêté 208 21/04/1944
portant approbation du plan de campagne forestier pour 1944
Arrêté 284 cab 21/04/1946
promulgation de la loi N° 46-680 relative à l'election des députés des territoires d'outre mer
Arrêté 640 20/11/1941
fixant les taux de consignationdes emballages de carburants
Arrêté 284 bis 20/05/1938
portant ouverture de credits supplémentaires
Décret 58 116 30/12/1958
portant réglement concernant l'instalation de la télédifusion à Lomé
Arrêté 591 25/10/1938
promulguant au Togo le decret du 18 septembre 1938 portant modification au decret du 3 novembre 1934 organisant les societes indigenes de prévoyance au Togo

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