Résultat de votre recherche : 10662 résultat(s) trouvé(s).
promulgation du decret N° 46-822 rendant applicable aux départements et territoires relevant du ministère de la france d'outre mer le decret N° 46-795 du 20 avril 1946 fixantles conditions dans lesquelles les partis politiques et groupements pourront effectuer leur propagande à l'occasion du referendum sur la constitution
accordant une autorisation personnelle minière au bureau de Recherches de pétrole, valable uniquement pour les substances de la deuxième catégorie sur toute l'étendue du territoire et du plateau continental riverain
portant modification au décret n°57-141 du 13 mars 1957 portant création d'une prime de fin d'année pour les agents non fonctionnaires en service au chemin de fer et au wharf du Togo et classés dans la convention ferroviaire.
rendant applicable à toutes les colonies autres que la Martinique ,la Guadeloupe, et la Réunion les dispositions de la loi du 25janvier 1941, modifiant l'alinéa 4 de l'article 1er du décret-loi du 9septembre 1939, relatif au mariage sans comparution personnelle des militaires et marins présents sous les drapeaux
portant création d'une caisse d'avance à la direction de l'Economie et du Plan pour les travaux d'études de la palmeraie d'Anécho
suspendant pour la durée du tps de guerre l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 49 du code de justice militaire pour l'armée de terre à l'égard des individus inculpés de crimes contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat