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portant modification de l'arreté n° 187 du 1er avril 1927 sur le domaine privé du territoire
réglant les conditions d'occupation des locaux affectés au logement des fonctionnaires et agents en service au Togo
réglementant les poursuites en matière de conditions directes et taxes assimilées, et de dettes envers le service local
modifiant celui du 26 septembre 1934 portant codification de l'inspection des produits
portant admission en non-valeurs de côtes irrécevables afférentes à l'exercice 1933
portant création de sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles au Togo et approuvant les statuts de sociétés