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promulguant le décret du 22 décembre 1925 portant approbation des compte définitifs du budget local et du budget annexe du togo pour l'exercice 1924
promulguant le décret du 18 avril 1929 accordant le bénéfice de l'admission en franchise en France et en Algérie, aux piments originaires du Territoire du Togo placé sous le mandat de la France dans la limite de contingent annels et fixant les quantités à admettre pendant l'année 1929
déterminant les détails d'application des dispositions du décret du 30 octobre 1926 fixant les conditions d'admission au Togo et au Cameroun placés sous mandat de la france des nationaux français ou étrangers
promulguant le décret du 15 décembre 1925 rendant applicable au cameroun et au togo l'article 125 de la loi de finances du 13 juillet 1925
promulguant dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France, le décret du 31 Juillet 1925, relatif à la retenue de 6 pour 100 pour pensions sur les traîtements ou allocations des fonctionnaires civils
promulguant au Togo les décrets du 21 mars 1928 ( art 2,3,4) et du 12 juillet 1928 déterminant la composition des conseils d'enquête prévus par l'art.III de la loi du 30 juin 1923.
fixant les moralités d'attribution et le taux des secours à allouer aux veuves et aux orphelins de fonctionnaires européensdécédés au service du Territoire
promulguant dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France, l'article 65 de la loi de finances du 19 décembre 1926, habilitant les Trésoriers Généraux et les Trésoriers-Payeurs des colonies à poursuivre le recouvrement des sommes dues aux Etats tunisien et marocain, ainsi qu'aux communes et aux établissements publics de la régence de Tunis et du Maroc.
promulguant au Togo le décret du 29 août 1924 fixant les taxes à percevoir pour les colis postaux à destination de certaints pays
promulguant au Togo le décret du 21 décembre 1933 portant promulgation de la convention des oeuvres littéraires et artistiques signé à Rome le 02 juin 1928
promulguant au Togo le décret du 30 juillet 1928 portant publication à titre provisoire de l'accord commercial entre la France et l'Autriche (articles 1et 3 du décret ,5,6,7,8,9,10,11,12,13,15, et 16,32,à34de l'accord );