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Prorogeant les dispositions de la loi n°61-27 du 16 août 1961 autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'État,
autorisant la ratification du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ( WPPT) adopté à Genève , le 20 décembre 1996
Portant autorisation de ratification du protocole relatif à la Cour de justice de la communauté, signé à Abuja le 6 juillet 1991
modifiant l'article 16 de la loi n°2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques
Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1962
autorisant l'adhésion du Togo au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, adopté à Bruxelles en Belgique, le 26 juin 1999
Autorisant la ratification de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale des nations unies le 10 décembre 1984
Autorise la ratification de l'accord international de 1994 sur le café approuvé à Londres
Complétant l'article 40 de la loi du 21 juillet 1965 portant organisation de la profession bancaire et des activités s'y rattachant et réglementant du crédit