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Exonérant des droits et taxe fiscaux d'entrée, les matériels, fournitures, équipements, armements et carburants destinés aux pêcheurs et importés sous couvert du service de la pêche,
Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris, le 24 juillet 1971
Autorisation le gouvernement à reprendre le budget général gestion 1994 par douzièmes provisoires
autorisant la ratification de la multilatérale de sécurité sociale de la conférence internationale de prévoyance sociale ( CIPRES) adoptée le 23 février 2007 à Dakar
Autorisant la ratification de l'instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail adopté par la conférence internationale du travail à sa 72ème session à Genève le 24 juin 1986
Portant modification du projet de Constitution ANNEXE à la Loi N° 92-004 du 20 juillet 1992 portant organisation du Référendum Constitutionnel.
Approuvant une convention et un contrat de prêt avec la République Fédérale d'Allemagne pour l'adduction d'eau de la ville de Sokodé
Autorisant le Gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'État.