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Autorisant la ratification de la convention régissant la coopération entre les loteries Nationales de Pays membres du Conseil de l'Entente adoptée à Cotonou (Bénin) le 13 Août 1998
Organisant une procédure exceptionnelle de révision des listes électorales des circonscriptions administratives et des communes.
Autorisant la ratification du Protocole sur les Amendements à l'acte constitutif de l'Union Africaine, adopté à Maputo le 11 juillet 2003.
Autorisant la ratification de l'accord culturel entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, signé à Lomé le 31 août 1984
portant ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et ses onze annexes, signée à Nairobi, le 9 juin 1977
Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962 (Loi de Finances pour l'exercice 1962)
Portant modification de la loi n° 60-39 du 30 décembre 1960 (Loi de finances pour l'exercice 1961), modifiée par la loi n° 61-32 du 2 septembre 1961 portant modification du budget général, exercice 1961 (Fonctionnement),
Modifiant la loi 98-4 du 11 février 1998 portant code de la presse et de la communication modifiée par la loi n° 2000-6 du 23 février 2000 et par la loi n° 2002-26 du 25 septembre 2002.