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autorisant à titre exceptionnel et unique la négociation directe et la signature par le gouvernement d'une convention de concession pour la réhabilitation, l'extension et l'exploitation de la Centrale Thermique de Lomé
Autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), adopté à Genève le 8 juin 1977
Autorisant la ratification du protocole additionnel relatif à la création d'un Comité Régional d'Assistance en matière de protection civile (C.R.A.P.C.) signé à Nouakchott, le 21 avril 1987
Portant modification de la loi 59-37 du 9 mai 1959 sur l'organisation des conseils de circonscription
Modifiant et complétant la délibération n° 3 ART du 10 avril 1951 relative aux permis de chasse et abattage des animaux vivants sauvages,
Autorisant la ratification de l'accord maritime entre la République togolaise et l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1964
portant mise en place du programme d'Appui à l'Insertion et au Développement de l'Embauche (AIDE)