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Autorisant la ratification du protocole A/P2/7/96 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée dans les États membres de la CEDEAO.
Autorisant la ratification du protocole A/P1/7/96 relative aux conditions d'application du prélèvement communautaire.
Autorisant la ratification de la convention d'assistance et de coopération en matière de sécurité entre les États de Conseil de l'Entente.
Autorisant la ratification de la convention portant création du conseil régional de l'épargne publique et des marchés financiers.
Autorisant la ratification de la convention de la mise au point de la fabrication du stockage et l'emploi des armes chimiques
Autorisant la ratification du protocole additionnel A/SP/17/93 portant amendement du protocole relatif aux contributions des États membres au budget de la Communauté Économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O)
Portant composition, organisation et fonctionnement de la haute autorité de l'audio-visuel et de la communication