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Autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de l'unité Africaine
Portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales de commerce et d'industrie.
Autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale (Article 83 bis), signé à Montréal le 6 octobre 1980
Autorisant la ratification de la convention d'établissement entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française signée le 13 juin 1996 à Lomé
Autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République togolaise et la République populaire démocratique de Corée signée à Pyongyang le 4 octobre 1981
Portant approbation du compte administratif du budget annexe des Chemins de Fer et du Wharf du Togo pour l'exercice 1961,