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Autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière de protection et de la mise en valeur du milieu marin et de zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du centre, adoptée à Abidjan le 23 mars 1981
Portant modification de la loi n° 63-29 du 17 janvier 1964 (loi de finances pour l'exercice 1964)
Fixant les conditions d'admission à la retraite des agents de la fonction publique,
Autorisant la ratification de l'accord d'assistance mutuelle administrative en matière de douanes, commerce et immigration entre la République Populaire du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République togolaise, signé à Lagos le 10 décembre 1984
Autorisant la ratification du protocole A/P2/7/96 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée dans les États membres de la CEDEAO.
Autorisant la ratification du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur (WCT) adoptée à Genève, le 20 décembre 1996
Portant autorisation de ratification du protocole Additionnel modifiant et complétant les dispositions de l'article 7 du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Ouagadougou le 30 juin 1989
portant autorisation de signature et d'approbation de l'accord direct et de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la gestion et l'exploitation d'un terminal à conteneurs privé au port autonome de Lomé
Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1961