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Fixant les modalités d'application du décret n° 91-88 du 29 mars 1991 relatif aux permis de conduire des véhicules automobiles
Fixant les modalités d'obtention et de renouvellement du permis de conduire professionnel
Définissant les modalités de productions de Vin de Palme et d'Alcools dérivés
Portant publication du protocole portant amendement de l'article 56 de la convention de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), signé à Montréal le 6 octobre 1989
Instituant le Comité Interministériel chargé d'étudier les dossiers des Sociétés sollicitant le bénéfice de la taxe temporaire sur certains produits
Portant création du comité de suivi du contrat de performance de la R.N.E.T
Rapportant les décrets n° 77-140 du 29 juin 1977 et n° 80-40 du 18 mars 1980