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Autorisant la ratification de l'accord relatif à la création d'une organisation africaine de la propriété intellectuelle (O.A.P.I.), constituant révision de l'accord relatif à la création d'un office africain et malgache de la propriété industrielle, adopté en mars 1977 et signé à Lomé le 24 février 1978
Autorisant la ratification de la convention relative à la création d'un institut culturel africain (I.C.A.), faite à Dakar le 21 mai 1976,
Autorisant l'adhésion à l'accord portant création du fonds international de développement agricole, adopté à Rome le 13 juin 1976,
Autorisant la ratification de l'accord du crédit de développement n° 810-TO en date du 28 juin 1978 entre la République togolaise et l'Association Internationale de Développement agricole,
Portant fixation du prix des carburants dans quelques circonscriptions de la République togolaise,
Fiant des taux forfaitaires maxima de marge bénéficiaire brute applicables à certaines marchandises importées et consommées au Togo,
Portant rattachement des hôtels OPAT au Haut Commissariat au Tourisme