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Actes du Gouvernement

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Arrêté 4-69-CP 11/02/1969
Relatif à la taxe de vidange des fosses septiques, fosses d'aisance et puisards
Arrêté 3-69-CP 11/02/1969
Relatif à la publicité et aux annonces publiques
Arrêté 2-69-CP 11/02/1969
Relatif à l'ouverture au-delà des heures supplémentaires des débits de boissons
Circulaire 35-MFEP 05/11/1969
Relative à la domiciliation par des négociants résidant en France
Circulaire 30-MFEP 05/09/1969
Relative à la réglementation des changes
Circulaire 27-MFE/DE 30/08/1969
Relative aux modifications apportées aux circulaires n° 14-MFE-DE du 19-6-69, 16-MFE-DE, 17-MFE-DE et 18-MFE-DE du 29-7-69
Arrêté 293/MFEP 23/08/1969
Rattachant l'inspection sud des impôts à la direction des impôts
Circulaire 25/MFE/DE 14/08/1969
Relative aux règlements à destination de l'étranger : transferts de paiement courants
Circulaire 24/MFE/DE 14/08/1969
Relative au transfert des traitements versés aux fonctionnaires en poste à l'étranger et au personnel envoyé à l'étranger au titre de la coopération culturelle ou technique
Circulaire 23/MFE/DE 14/08/1969
Relative au transfert de secours à destination de l'étranger
Circulaire 22/MFE/DE 14/08/1969
Modifiant la circulaire n° 2/MFE/DE du 5 février 1969 (titre III, paragraphe 11) relative aux opérations d'assurances et de réassurances

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