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Portant création d'un comité interministériel de réflexion sur la réduction du train de vie de l'État
Portant organisation et fonctionnement du bureau togolais du droit d'auteur (Butodra)
Portant organisation et attribution du ministère des affaires étrangères et de la coopération
Portant statut du personnel du ministère des Affaires étrangères et de la coopération
Portant création d'une commission chargée de l'évaluation des apports en nature des sociétés d'État
Portant institutionnalisation des secteurs de formation au lycée technique de Lomé
Portant application de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de Retraites du Togo
Portant rattachement des permis de conduire au ministère du commerce et des transports
Modifiant et complétant la composition du Gouvernement de la période de Transition