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Autorisant la garantie de l'État à accorder à un prêt de la caisse centrale de coopération économique à l'agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (A.S.E.C.N.A.),
Portant autorisation de garantie de l'État à une avance de la banque togolaise de développement (B.T.D.),
Autorisation de garantie de l'État à un prêt de la caisse centrale de coopération économique,
Portant création de la société togolaise de navigation maritime (SOTONAM),
Portant approbation d'un contrat d'ingénierie et d'assistance technique et d'une convention de crédit pour la mise en valeur du bassin du Namiélé,
Portant ratification de la convention de Coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'Assurances signée à Paris le 27 novembre 1973,
Autorisant l'adhésion à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971
Autorisant la ratification de la convention portant création d'un Centre Africain et Mauricien de Perfectionnement des cadres à la gestion des Affaires (C.A.M.P.C.), signée à Kigali le 16 décembre 1975,
Autorisant l'adhésion à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à la Haye le 16 décembre 1970,