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Fixant les conditions d'exploitation des stations terriennes de réception directs de signaux de télévision à usage privé
Rapportant les décrets n° 77-140 du 29 juin 1977 et n° 80-40 du 18 mars 1980
Fixant les modalités d'approvisionnement des formations sanitaires publiques en médicaments essentiels sous nom générique
Portant restructuration du centre national de perfectionnement professionnel (CNPP)
Portant promotion dans le cadre du personnel médical et technique de la santé publique
Portant création du bureau des postes et télécommunications de Guérin-Kouta (Sous Préfecture de Dankpen)
Portant création d'un consulat honoraire de la République togolaise à Toronto (CANADA)
Portant création d'une division de La tièce-détention au sein de la direction de contrôle du conditionnement des produits et des instruments de mesure
Attribuant aux dockers l'exclusivité des travaux de manutentions à l'intérieur du port autonome de Lomé
Portant création d'une division des affaires sociales au port autonome de Lomé