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Actes du Gouvernement

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Portant modalités d'application de la Loi n° 91-14 du 9 juillet 1991fixant le statut spécial des personnels de la Police de la République Togolaise

Portant non validité de certains actes de la Conférence Nationale

Portant suspension provisoire de la conférence nationale

Rapportant le décret n° 91-202 portant suspension provisoire de la conférence nationale

Rapportant l'ordonnance n° 77-8 du 29 mars 1977 accordant le monopole d'importation des médicaments à TOGOPHARMA

Portant création d'une inspection de l'enseignement du premier degré

Fixant les modalités de constitution des garanties en cas de contestation d'une imposition

Relatif au conseil supérieur de la Fonction Publique

Portant fermeture d'une Ambassade

Instituant une prime de risque et des primes de grade et d'atteinte au personnel de la santé publique

Portant création d'un comité interministériel de réflexion sur la politique d'aménagement du Territoire