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Modifiant certaines dispositions de la loi n° 61-17 du 12 juin 1961 relative à l'organisation judiciaire
Portant création de la commission de contrôle des débits de boisson
Ordonnant la publication des statuts de l'association des organisations africaines de promotion commerciale, signés à Addis-Abeba le 18 janvier 1974
Portant création d'un département de formation de formateurs à l'école nationale d'agriculture de Tové
Abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 72-12 du 10 janvier 1972 portant création d'une indemnité de logement au profit du personnel togolais des représentants diplomatiques