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Portant modalités d'admission d'élèves professeurs des écoles normales d'instituteurs à l'institut national des sciences de l'éducation
Portant création d'une société d'études dénommée société togolaise d'études de développement (SOTED)
Portant ratification du premier amendement à l'accord de prêt A.I.D. n° 625-T-015 entre le Fonds d'Entraide et de Garantie des Emprunts du Conseil de l'Entente, la République Populaire du Bénin, la République de Côte-d'Ivoire, la République togolaise et les États-unis d'Amérique pour la Production vivrière
Accordant l'aval de l'État au centre national de promotion des petites et moyennes entreprises pour un prêt auprès de la Banque Ouest Africaine de Développement
Modifiant et complétant la loi n° 60-11 du 23 avril 1960 définissant l'emblème national, l'hymne national et la devise de la République togolaise
Portant relèvement du taux et prélèvement des cotisations au R.P.T sur les traitements et salaires
Modifiant certaines dispositions de la loi n° 61-17 du 12 juin 1961 relative à l'organisation judiciaire
Portant création de la commission de contrôle des débits de boisson