Fixant les modalités d'attribution et de renouvellement ainsi que la composition et la nature des effets d'habillement et d'équipement constituant la tenue d'uniforme des fonctionnaires du cadre spécial de la sûreté nationale
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mercredi, 2 février 1972
Numéro JO : 6
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 117