Portant modification de l'ordonnance n° 33 du 30 décembre 1970 constituant loi de finances pour 1971
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Lundi, 7 février 1972
Numéro JO : 6
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 115