Déterminant les commissions à percevoir par les banques et l'administration des postes sur les remises de fonds sur l'extérieur effectuées par elles pour le compte de leur clientèle
Domaine du texte : Santé
Date de signature : Mardi, 27 février 1973
Numéro JO : 11
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 155