Portant modification de l'ordonnance n° 54 du 29 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Lundi, 12 février 1973
Numéro JO : 11
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 153