promulguant le décret du 15 octobre 1942 rendant applicables dans les territoires relevant du haut commissariat de l'lAfrique française les dispositions de l'article 34 de la loi de finance du 31 décembre 10941
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Vendredi, 18 décembre 1942
Numéro JO : 464
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 11