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promulguant le decret n°48-1959 du 29 decembre 1948 tendant à rendre applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que l'Indochine , les dispositions de l'acte dit loi du 22septembre 1942 relatif aux effets du mariage quant aux droits et aux devoirs des époux , validé parl'ordonnance du 9octobre 1945
tendant à modifier les articles 2 et 4 de l'arreté n° 97 du 12 fevrier 1938 fixant le mode de retribution des heures supplementaires
fixant le contingent des alcools dénaturés et alcools méthyliques impropres à la consommation de bouche,à admettre àl'importation pour l'année 1944 et déterminant la répartition individuelle de ce contingent ingen
fixant les pourcentages de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du decret du 31 decembre 1935
fixant l'époque et les parties du territoire ou il sera procédé à un classement partiel de verification basé sur l' examen reel des vehicules recensés et classés et désignant les militaires des forces de police du Togo chargés de ces operations
promulguant le decret n°48-1943 du 22 decembre 1948 portant adaptation aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer que lIndochine de la loi du 18mars1946 tendant à permettre la conversion de certaines demandes de séparation de corps en demande de divorce, telle qu'elle a été modifiéepar la loi du 11 aôut 1947
promulguant au Togo le decret du 21 octobre 1938 chargeant un administrateur en chef des colonies des fonctions de commissaire de la republique par interim au Togo
rendant applicable au Togo un avenant à la convention collective et à l'accord du 9 novembre 1946
promulguant au Togo le decret du 20 octobre 1938 accordant aux agents métropolitains des douanes détachés au Togo et au cameroun la rétroactivité coloniale prévue par le decret du 2 mars 1912