promulguant au Togo le décret n°53-153 du 21 février 1953 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant les relations commerciales-réciproques et le statut de la réprésentation commerciales de l'Union des républiques socialistes soviétiques en France, signé à Paris le 1e 3 septembre 1951.
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Dimanche, 12 avril 1953
Numéro JO : 783
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 301