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promulguant la loi n°51-1093 du 14 septembre 1951 étendant aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de la loi n°48-1970 du 31 décembre 1948 modifiant l'article 13 de la loi du 22 juillet 1867 sur la contrainte par corps
fixant le taux de l'indemnité pour charges de famille allouées aux anciens agents de l'administration du Togo
complétant les dispositions de l'arrêté n° 109/PM du 6 juin 1958 fixant les jours et heures des audiences du tribunal de 1ere instance de Lomé .
promulguant au Togo l'arreté ministeriel du 25 octobre 1938 determinant les conditions de l élection des délégués du personnel aupres de la commission chargée d' examiner les demandes de reintegration formulées en application de la loi d' amnistie du 12 juillet 1937
ordonnant le recensement général de la population suburbaine de l'agglomération de la commune mixte de Lomé.
promulguant au Togo le décret du 5 août 1939 relatif au serment profeeionnel du personnel des PTT
abrogeant l'arrêté n°337 16 juillet 1941 relatif aux traitements des indigènes dans les formations sanitaires du territoire
abrogeant la decision n°190 du 17 mars 1938 interdisant la vente des arachides dans le cercle de sokodé
portant modification à l'arrêté n°503 du 8 septembre 1942 réorganisant le Corps des Gardes Cercles du Togo