fixant les modalités d'application de la loi du 18 novembre 1955 modifiée par la loi du 5 juin 1959, relative à la réorganisation municipale en ce qui concerne les élections aux conseils municipaux .
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mercredi, 19 août 1959
Numéro JO : 105
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 701