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Portant rétablissement des indemnités d'heures supplémentaires au profit du personnel des Douanes
Portant création du Comité Interministériel d'appui pour la préparation du Programme Sectoriel d'Investissement
Définissant la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation des dépôts pharmaceutiques
Définissant la procédure d'instruction des demandes d'agrément de grossiste-répartiteur de produits pharmaceutiques et des produits assimilés
Créant le programme de stage d'adaptation à la vie professionnelle et fixant ses modalités d'application
Fixant les conditions d'exercice de la profession de grossiste répartiteur de produits pharmaceutiques et des produits assimilés
Portant suppression des procédures des licences et d'agrément des produits de base, ainsi que des monopoles d'exportation des produits de base
Portant scission de l'Office des Postes et Télécommunication du Togo (OPTT) en deux sociétés d'État