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Portant constitution d'un Comité interministériel chargé d'examiner les problèmes d'intégration dans la fonction publique.
Instituant un système de vérification des importations en République Togolaise.
Portant attributions et Organisation du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation.
Portant convocation du Corps Électoral en vue des Élections Législatives Partielles dans les premières Circonscriptions Électorales de l'Oti et de Wawa et dans la deuxième Circonscription Électorale de Haho.
Portant attribution et organisation du Secrétariat d'État auprès du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, chargé de la Sécurité.
Portant création du comité national préparatoire du sommet mondial sur le développement social.
Portant réorganisation du Ministère de l'Enseignement Technique et de la formation professionnelle.
Portant attributions et organisation du ministère et de l'emploi, du travail de la fonction publique et des affaires sociales.
Portant transfert au ministère de l'équipement, du service national des pistes rurales.