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Actes du Gouvernement

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Modifiant l'arrêté 24/MIC/MEF du 25-11-96 fixant les conditions de délivrance d'autorisation d'installation en matière commerciale.

Portant création et attributions d'un Comité Consultatif de Suivi de l'étude dans le secteur de la population

Portant création d'un Comité national de Coordination des Pistes Rurales (CNCPR).

Portant création de l'Office National de la Sécurité Routière.

Portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National des Transports.

Portant création et missions du Conseil National de la Sécurité Routière.

Portant attributions et organisation du ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche.

Portant création de l'Institut de Conseil et d'Appui Technique (ICAT).

Portant attributions et organisation de l'Administration des Douanes.

Portant dissolution de l'Unité de Production de Matériel Agricole (UPROMA)

Fixant les indemnités des Juges de la Cour Constitutionnelle.