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Portant concession de régime de Magasins et Aire de Dédouanement (MAD) à la CFAO-CICA TOGO.
Portant création de nouvelles inspections de l'enseignement du premier degré.
Définissant les caractéristiques des costumes d'audience des magistrats des juridictions togolaises.
Portant découpage du plateau continental (Offshore) et des bassins sédimentaires côtier et des Volta (onshore) en blocs sismiques pour la recherche des hydrocarbures et autres ressources énergétiques.
Portant création de l'Observatoire de la Sécurité Alimentaire au TOGO (OSAT).
Portant transfert de l'actif et du passif de la SAFICC à l'Association de Conseils et d'appuis au Développement Rural (ACDR).
Portant dissolution de la Structure nationale d'Appui à la Filière Café Cacao (SAFICC).
Portant dissolution de l'office national des produits vivriers (Togograin).
Portant autorisation de cession des 7500 actions restantes de l'État dans la Société Générale des Moulins du Togo (SGMT).
Portant détermination des modalités de répartition du résultat net de la SOTOCO.