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Portant modification du taux des cotisations des prestations familiales versés à la caisse nationale de sécurité sociale
Fixant modalités de prise en charge des stocks de cigarettes, cigares et tabacs en magasin , en entrepôt ou en cours de transport
Portant ratification de la convention relative au transit routier inter-Etats des marchandises au sein du conseil de l'entente et du protocole annexe
Portant création de la société autonome des télécommunications internationales du Togo (SATELIT)
Portant modalités d'application de l'ordonnance n° 78-4 du 10 janvier 1978 créant la régie togolaise des tabacs (TOGOTABA)
Ordonnant la publication de la convention relative à un code de conduite des conférences maritimes, signée le 25 juin 1975
Relatif à la transformation du centre national de formation sociale en École Nationale de Formation Sociale
Interdisant provisoirement l'importation par voie terrestre de voitures, automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres
Portant création d'un centre d'état-civil et nomination d'agents d'état-civil dans la circonscription administrative de Dapaong