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Fixant le montant des timbres fiscaux pour l'obtention de permis de chasse
Portant fixation des taxes d'abattage d'arbres et des redevances forestières des bois d'œuvre et des produits secondaires commercialisables de la forêt
Portant réglementation de la pêche de la langouste dans les eaux territoriales togolaises
Portant institution d'une caisse nationale des fonds scolaires des établissements de l'enseignement du 2ème degré
Définissant les modalités de commercialisation des céréales par les sociétés, services et organismes d'encadrement de la production agricole
Portant réglementation des cours du soir dans l'enseignement du 3è degré
Portant autorisation d'un contrat de prêt avec Kreditanstait fûr Wiederaufbau (KFW)