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Autorisant la ratification de la convention portant création et organisation de l'Institut Africain et Mauricien de Statistique et d'Économie Appliquée (I.A.M.S.E.A.) signée à Kigali le 16 décembre 1975,
Définissant les qualifications requises pour accéder à certains postes au Port Autonome de Lomé
Portant modification de l'arrêté° 14-MEN du 18 juillet 1970 définissant les modalités de recrutement d'élèves à la section ENI de l'école normale supérieure d'Atakpamé
Fixant le taux des remises à allouer aux chefs et agents chargés de l'assiette ou du recouvrement de la taxe civique.
Fixant la nature des plans et registres qui doivent être tenus par la Compagnie togolaise des Mines du Bénin.
Instituant une commission administrative paritaire provisoire unique du cadre spécial de la sûreté nationale.