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promulguant au Togo la loi du 10 mars 1927,relative à l'extraction des étrangers
portant modification au tableau de classification et fixation du taux des patentes et licences annexé à l'arrêté n°155 du 31 juillet 1922
accordant à l'école régionale d'Anécho un permis d'occupation provisoire d'un terrain domanial à Anécho
promulgant au togo le decret du 16 septembre 1922 rendant applicable aux colonies la loi du 23 juin 1921 modifiant l'article4 de la loi du 20 mai 1863 et assurant la défense des inculpés aux audiences de flagrant délits des tribunaux correctionnelles
interdisant périodiquement la circulation des camions automobiles sur les routes du Territoire
promulguant au Togo le décret du 2 avril 1927 modifiant le décret du 3 juillet 1925 fixant les traitements des Gouverneurs des colonies et des Résidences Supérieurs.
promulgant au togo le decret du 2 septembre 1922 prohibant l'importation, la circulation, la vente et la détention au togo des alcools de traite toute nature et des boissions auxquelles sont mélangées ces sortes d'alcools