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promulguant au Togo le décret du 30décembre 1928 autorisant dans les colonies autres que les Antilles et la Réunion, dans les pays de protectorat et territoire à mandat dépendant du ministère des colonies,des Gouverneurs Généraux,Gouverneurs et Commissaires de la République à fixer par voies d'arrêté, les honoraires, les indemnités et les frais de justice
promulguant le décret du 31 décembre 1928 portant approbation du budget local et les budgets annexes du Togo pour l'exercice1929
promulguant au Togo le décret du 19 Octobre 1922 modifiant l'article 1 du décret du 5 Mai 1920 concernant les successions et biens vacants aux colonies françaises
portant modification à l'arrêté du 22avril 1925 réorganisant le cadre du personnel des services civils du Togo
promulguant le décret du 22 Novembre 1922 portant organisation de la justice indigène au Togo
promulguant le décret du 6 Decembre 1922 portant prohibition de sortie des monnaies d'argent dans les térritoires du Togo
accordant une indemnité représentative de logement aux agents indigènes détachés des cadres de l'A.O.F
modifiant l'arrêté du 18janvier 1928 portant réorganisation de la Chambre de Commerce du Territoire du Togo