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Promulguant au Togo le decre du 28 Septembre 1936 portant publication et mise en application à titre provisoire de la convention commerciale conclue le 4 Septembre 1936 entre la France et la République Dominicaine
Fixant les allocations de nourriture et entretien des internats de Sokodé et de Mango pour l'année 1937
Fixant le taux de la taxe due par les indigènes ayant un revenu inférieur à 10 000 francs
Abrogeant l'arrêté N°632 du 18 décembre 1934 et fixant le nombre de journées de prestations et le taux de conversion
Portant suppression de la taxe d'hygiène et de la taxe d'assistance médicale indigène.
Modifiant l'arrêté N°568 du 30 Octobre 1934 réglementant l'impôt de la population flottante
Abrogeant les arrêtés N° 435 du 4 Octobre 1926 portant institution de centimes additionnels à certaines contributions perçues sur rôles et 597 du 14 novembre 1927 fixant le taux de centimes additionnles aux patentes profitant à la chambre de commerce et portant attributions à la chambre de commerce d'une quote part de 10% dans le produit des patentes